Conditions d’utilisation de Fayernote

Bienvenue sur Fayernote. Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Fayerhill Technology (Chengdu) Co., Ltd. (« nous ») et s’appliquent aux applications Fayernote et aux services associés.

Avant de vous inscrire, de vous connecter ou d’utiliser le Service, lisez attentivement les présentes Conditions et la Politique de confidentialité, notamment les dispositions relatives aux limitations de responsabilité, à la suppression du compte, aux abonnements et au règlement des litiges. En acceptant puis en poursuivant, vous confirmez les avoir lues, comprises et acceptées.

1. Champ d’application et conditions d’accès

Ces Conditions s’appliquent aux utilisateurs du Service.
Le Service est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans. Les mineurs ne peuvent ni s’inscrire ni l’utiliser.
Vous devez disposer de la capacité civile adaptée à l’utilisation du Service et aux transactions associées et êtes responsable des actes effectués sous votre compte.

2. Inscription, connexion et sécurité du compte

Vous pouvez vous inscrire ou vous connecter en utilisant les méthodes disponibles dans l’app.
Fournissez des informations vraies, exactes, licites et valides et mettez-les à jour lorsqu’elles changent.
Protégez votre appareil, vos codes et identifiants. Ne prêtez, louez ou vendez pas le compte et n’autorisez aucune utilisation illicite par autrui.
Signalez rapidement toute utilisation non autorisée ou tout risque de sécurité par les coordonnées indiquées ci-dessous.
Nous pouvons légalement prendre les mesures nécessaires, telles que vérification d’identité, limitation de requêtes anormales ou suspension de fonctions, pour protéger le compte et le Service.

3. Contenu du Service

Fayernote propose des services de capture de contenu, de synchronisation et d’organisation assistée par IA. Les fonctions disponibles sont décrites dans le produit.
Certaines fonctions dépendent du réseau, des autorisations système, des services Apple ou de services cloud tiers. Refuser une autorisation facultative n’affecte pas les fonctions indépendantes ; refuser une autorisation indispensable peut rendre la fonction concernée indisponible.
Nous pouvons adapter, mettre à niveau ou arrêter des fonctions selon les conditions opérationnelles et techniques. Les modifications des prix et avantages payants sont régies par la section 5. Si une modification affecte sensiblement les droits des utilisateurs ou le traitement des informations personnelles, nous fournirons les informations ou recueillerons le consentement requis par la loi.

4. Contenu utilisateur et fonctions d’IA

Vous conservez les droits que vous détenez licitement sur les textes, sons, images et autres éléments téléversés, saisis ou enregistrés. Vous devez disposer des droits nécessaires pour les enregistrer, les soumettre, les utiliser et autoriser le traitement correspondant par le Service. Pour les informations, œuvres ou secrets d’affaires d’un employeur, client ou autre tiers, obtenez les autorisations nécessaires et respectez vos obligations de confidentialité.
Les titres, résumés, catégories et autres résultats générés par l’IA peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés à un usage particulier. Vérifiez les informations importantes dans le contenu original avant d’utiliser ou de partager les résultats ou de prendre une décision sur leur fondement. Les résultats ne constituent pas un conseil professionnel et ne doivent pas être le seul fondement de décisions médicales, juridiques, financières ou d’autres décisions professionnelles à haut risque.
Le traitement du contenu utilisateur, le recours aux prestataires d’IA et le stockage des résultats sont régis par la Politique de confidentialité de Fayernote et les fonctions effectivement proposées.
Vous ne devez pas utiliser le Service pour créer, copier, publier ou diffuser du contenu interdit par la loi ou portant atteinte à la sécurité nationale, à l’intérêt public ou aux droits légitimes d’autrui.
Enregistrement et contenu de tiers. Vous êtes responsable de vérifier la licéité de l’enregistrement et de son utilisation ultérieure, y compris au regard des exigences applicables là où vous et les autres participants vous trouvez. Avant tout enregistrement, téléversement, transcription dans le cloud ou autre traitement, fournissez les informations légalement requises sur l’enregistrement et les finalités du traitement, obtenez les consentements ou autorisations nécessaires et conservez-en la preuve si nécessaire. Lorsque le consentement de tous les participants est requis, obtenez-le avant de commencer. Cessez l’enregistrement ou le traitement concerné si le consentement nécessaire manque ou a été valablement retiré et qu’aucune autre base licite ne s’applique. Fayernote ne détermine pas la licéité de votre enregistrement particulier et ne recueille pas le consentement des participants pour votre compte. En soumettant du contenu, vous déclarez détenir les droits et autorisations nécessaires à la fourniture des services concernés. La responsabilité pour manquement à ces obligations et les réclamations de tiers qui en résultent sont régies par la section 11.
Pour fournir le stockage, la synchronisation, la transcription, le résumé, le classement, la recherche, la sauvegarde et la restauration, vous nous autorisez à traiter votre contenu uniquement dans la mesure nécessaire au Service. Cela comprend les données sensibles que vous choisissez de soumettre et qui sont strictement nécessaires à la fonction demandée. Leur traitement et le consentement requis par la loi sont régis par la section 2 de la Politique de confidentialité. Cette autorisation ne transfère pas la propriété de votre contenu.
Dans les limites de la loi applicable et des droits de tiers, vous pouvez utiliser, copier, modifier, exporter et partager les résultats générés pour vous, y compris à des fins commerciales. Nous ne garantissons pas que les résultats confèrent des droits exclusifs ni qu’ils diffèrent de ceux générés pour d’autres utilisateurs. Leur utilisation reste soumise aux présentes Conditions et à la loi applicable.

5. Abonnements et paiements

Offres et conditions d’achat

Fayernote peut proposer des fonctions gratuites et différentes offres payantes. Le prix, la période de facturation, les fonctions essentielles, les quotas d’utilisation, les limitations importantes et les conditions promotionnelles de votre achat sont ceux qui vous sont présentés et que vous confirmez au moment de l’achat sur la page d’achat, dans la description des avantages et dans la confirmation d’achat de la plateforme applicable. Ils font partie des conditions de cet achat. Les conditions peuvent varier selon la région, la devise, l’offre, le canal d’achat et la promotion. Les prix et conditions suivant une offre limitée dans le temps sont ceux annoncés lors de l’achat.

Modifications et nouvelles fonctions

Pour des motifs valables tels que l’évolution technologique, les coûts du service, la disponibilité des services tiers, les exigences légales ou réglementaires, les besoins de sécurité ou l’évolution des besoins des utilisateurs, nous pouvons introduire, modifier, regrouper ou arrêter des offres, fonctions, quotas d’utilisation et promotions, ainsi que modifier les prix et avantages des achats ou renouvellements futurs. Sauf inclusion expresse lors de l’achat, un abonnement existant n’inclut pas automatiquement toutes les fonctions futures, tous les produits distincts ou services supplémentaires et ne garantit ni un prix permanent ni le maintien d’une disponibilité gratuite. Les modifications sont soumises à la présente section et au droit applicable.

Modifications tarifaires

Les nouveaux prix s’appliquent aux nouveaux achats après leur date d’entrée en vigueur. Pour les abonnements existants à renouvellement automatique, ils s’appliquent à partir d’une période de renouvellement suivant les procédures d’information et de consentement requises, conformément aux règles de la plateforme et à la date d’entrée en vigueur qui vous a été communiquée. Nous ne facturerons pas de supplément pour une période de service en cours déjà payée au seul motif d’une hausse de prix. Vous pouvez annuler les renouvellements futurs selon les règles de la plateforme avant l’entrée en vigueur d’une modification. Lorsque la loi ou les règles de la plateforme exigent votre consentement exprès, votre abonnement ne sera pas renouvelé au prix majoré sans ce consentement.

Modifications des avantages

Nous pouvons améliorer les fonctions, modifier les interfaces ou remplacer les technologies sous-jacentes sans réduire la conformité du service convenu et fournirons les informations prescrites par les exigences applicables. Les modifications importantes qui vous sont défavorables, telles que la réduction de quotas payants ou la suppression de fonctions essentielles achetées, prendront généralement effet à partir d’une période de renouvellement ultérieure, avec un préavis raisonnable indiquant la modification, sa date d’effet et les choix disponibles, ainsi que tout consentement requis par la loi. Si une modification affectant l’utilisation doit intervenir pendant une période déjà payée, nous fournirons les recours exigés par la loi applicable et les conditions d’achat, qui peuvent comprendre la poursuite de l’exécution, une solution de remplacement que vous acceptez, la résiliation ou le remboursement de la partie concernée non exécutée. Ces dispositions ne limitent pas vos autres droits légaux. Lorsqu’un support durable ou un délai particulier de préavis ou de résiliation est exigé par la loi, ces exigences s’appliquent.

Fonctions gratuites, essais et promotions

Nous pouvons modifier ou arrêter les fonctions gratuites, quotas d’essai et promotions pour lesquels aucune durée fixe de disponibilité n’a été promise, pour les motifs valables décrits ci-dessus et avec l’information requise. Les périodes promotionnelles expressément promises, les conditions d’essai et les avantages inclus dans un achat payant existant restent soumis aux conditions convenues. Les modifications n’affectent pas les droits légaux relatifs aux données personnelles. Les modifications de l’accès, de l’exportation ou de la conservation du contenu existant seront expliquées séparément avec les modalités de transition applicables.

Paiement et annulation

Les achats, renouvellements, annulations et remboursements suivent le canal d’achat effectivement utilisé, les conditions présentées lors de l’achat et la loi applicable. Les règles propres à Apple ci-dessous s’appliquent aux produits ou abonnements achetés via l’Apple App Store.

Les achats et abonnements à renouvellement automatique effectués via l’Apple App Store sont traités par Apple. Nous n’obtenons directement ni votre numéro de carte bancaire ni vos identifiants de paiement Apple ID.

Les frais, renouvellements, annulations, remboursements et modifications tarifaires sont régis par les règles d’abonnement d’Apple et le droit applicable. Vous pouvez consulter ou annuler vos abonnements sur la page de gestion des abonnements Apple ID.

La suppression de l’app ou de votre compte Fayernote n’annule pas automatiquement un abonnement encore actif auprès d’Apple. Si vous ne souhaitez plus de renouvellement, annulez-le séparément auprès d’Apple.

Sauf exigence contraire de la loi ou des règles de la plateforme Apple, les achats effectués et les remboursements sont traités par Apple selon sa procédure.

6. Règles de conduite

Sont interdits : les violations de la loi ou de l’ordre public ; les atteintes à la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la réputation ou aux secrets d’affaires ; les logiciels malveillants, perturbations ou accès non autorisés ; le contournement des accès, quotas, avantages, paiements ou protections ; la rétro-ingénierie illégale, l’abus automatisé, les inscriptions massives, le scraping ou les attaques ; la fraude, le harcèlement, le blanchiment, les jeux d’argent ou toute autre activité illicite ; et tout acte nuisant aux utilisateurs, à nous, à Apple, aux fournisseurs ou à l’intérêt public.

En cas de soupçon raisonnablement fondé de violation, nous pouvons prendre des mesures temporaires nécessaires et proportionnées : avertissement, limitation des fonctions concernées ou suspension des services concernés. Nous en expliquons la raison dans la mesure permise par la loi et compatible avec une enquête sûre. La résiliation définitive est régie par la section 9. Nous pouvons également conserver les preuves nécessaires ou signaler les faits aux autorités compétentes conformément à la loi.

Si vous estimez qu’un contenu du Service porte atteinte à votre vie privée, à votre propriété intellectuelle ou à d’autres droits, écrivez à support@fayerhill.com en fournissant les informations permettant de localiser le contenu, les motifs de la réclamation et les justificatifs nécessaires. Nous l’examinons conformément à la loi et pouvons demander une preuve d’autorisation à l’utilisateur ayant soumis le contenu et prendre les mesures appropriées, telles que limiter l’accès, arrêter le traitement concerné ou supprimer le contenu. Les informations relatives à la réclamation et à sa vérification sont utilisées et divulguées uniquement dans la mesure nécessaire au traitement des réclamations, à la protection des droits et au respect des obligations légales.

7. Services tiers

Nous utilisons des services tiers pour des fonctions telles que la connexion, les paiements, le traitement cloud et les notifications. Notre Politique de confidentialité et les listes associées expliquent les traitements d’informations personnelles concernés.
Ces services fonctionnent selon leurs propres règles et peuvent être indisponibles en raison du réseau, du système, de la région, du compte ou d’une maintenance.
Nous indiquons les destinataires des données personnelles dans la Politique de confidentialité et les listes associées. Avec les prestataires agissant pour notre compte, nous convenons des finalités, du périmètre et des exigences de confidentialité et de sécurité. Lorsqu’un prestataire détermine de manière indépendante les finalités et moyens du traitement, les listes concernées, ses propres informations et la loi applicable régissent ce traitement. Nos responsabilités légales concernant la surveillance des prestataires, la protection des données et le Service restent inchangées.

8. Informations personnelles et confidentialité

Nous traitons et protégeons vos informations conformément à la Politique de confidentialité de Fayernote. Consultez-la pour connaître les règles de collecte, utilisation, conservation, partage, suppression, retrait et suppression du compte.

9. Suppression du compte et fin du Service

Vous pouvez supprimer votre compte dans Profil → Plus de réglages → Supprimer le compte. Si vous ne pouvez pas vous connecter ou utiliser une méthode liée, contactez support@fayerhill.com.
Avant la suppression, vous devez vérifier votre identité avec un compte Apple, un numéro de téléphone ou une adresse e-mail liés.
Après suppression, le Service cesse et les données sont traitées selon la Politique de confidentialité et la loi. Les enregistrements à conservation obligatoire subsistent.
En cas de violation substantielle des présentes Conditions ou de la loi applicable, nous pouvons résilier les services concernés après avoir expliqué le motif et laissé une possibilité raisonnable de remédier au manquement. Nous pouvons les restreindre, suspendre ou résilier immédiatement en cas de manquement grave irrémédiable, ou si cela est nécessaire pour traiter une menace urgente de sécurité, un risque grave d’illégalité ou une obligation légale. Nous vous informons rapidement lorsque cela est permis. Vous pouvez demander un réexamen à support@fayerhill.com.
Si nous arrêtons définitivement tout ou une partie importante du Service pour des raisons opérationnelles ou techniques, nous donnons un préavis raisonnable conformément à la loi, précisant la date, les modalités de récupération du contenu et le traitement des prestations payantes restantes.
Lors de la résiliation, sauf restrictions nécessaires pour des motifs légaux, de sécurité ou de droits de tiers, nous vous donnons une possibilité raisonnable de récupérer le contenu auquel vous avez droit. Les prestations payantes non exécutées et les autres remboursements, droits de résiliation ou recours légaux sont traités selon la loi et les conditions d’achat. La limitation ou la résiliation du compte n’entraîne pas automatiquement la perte de tous les montants payés. L’annulation du renouvellement des abonnements Apple reste régie par la section 5.

10. Propriété intellectuelle

Hors contenus dont les utilisateurs détiennent les droits, la propriété intellectuelle du logiciel, des interfaces, marques, signes, documents et autres contenus appartient à nous ou aux titulaires concernés.
Sans autorisation écrite, la copie, vente, location, sous-licence, rétro-ingénierie ou utilisation au-delà de l’usage normal est interdite, sauf lorsque la loi l’autorise.
Nous pouvons utiliser vos suggestions pour améliorer le Service sans acquérir la propriété des contenus personnels qu’elles contiennent.
Dans la mesure où vous détenez les droits nécessaires, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et sans redevance pour créer des échantillons de texte anonymisés admissibles et les utiliser pour entraîner et améliorer nos modèles d’apprentissage automatique, y compris les grands modèles de langage, uniquement sous réserve des conditions, choix et garanties de la section 2 de la Politique de confidentialité. Cette licence autorise le traitement du texte source uniquement dans la mesure nécessaire à la création de tels échantillons sous ces garanties ; elle n’autorise pas l’emploi de contenu brut identifiable comme entrée d’entraînement et ne prime pas sur les droits de tiers. Nous examinons les données candidates et excluons les échantillons dépourvus des autorisations nécessaires, soumis à des obligations de confidentialité ou restrictions d’utilisation de fournisseurs en amont, dont les droits ne peuvent être raisonnablement vérifiés, ou qui échouent aux contrôles d’anonymisation.

11. Modifications, interruptions et responsabilité

Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir la sécurité et la stabilité, mais Internet, les réseaux mobiles, les systèmes d’exploitation, les plateformes tierces et les modèles d’IA comportent des incertitudes. Des retards, interruptions, échecs de synchronisation ou variations des résultats peuvent survenir. Sous réserve du paragraphe 6 ci-dessous, nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, entièrement exempt d’erreurs, ni une adaptation à un usage particulier que nous n’avons pas accepté de prendre en charge. Nous restons tenus de fournir le Service conformément aux accords et à la loi, avec une diligence raisonnable, et de traiter les défaillances.
Nous donnons un préavis raisonnable pour les opérations de maintenance prévisibles ou changements importants, sauf mesures de sécurité urgentes ou force majeure.
Conservez les sauvegardes nécessaires des contenus particulièrement importants que vous ne pouvez perdre et vérifiez rapidement les résultats de synchronisation et de traitement.
Catégories de pertes. Dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas des pertes dépourvues du lien de causalité légalement requis avec un manquement, ni des pertes imprévisibles dont la loi ne nous rend pas responsables. Pour un usage professionnel, nous excluons, lorsque cela est légalement permis, les pertes indirectes ou consécutives de bénéfices, recettes, réputation commerciale et opportunités d’affaires. Ces exclusions de catégories de pertes ne s’appliquent pas aux pertes raisonnablement prévisibles causées par notre manquement ou négligence lors de votre utilisation normale en tant que consommateur. Les frais raisonnables de récupération de contenu ne sont pas automatiquement exclus au titre de perte de données.
Plafond. Uniquement pour notre négligence ordinaire et lorsque la loi permet une limitation, notre responsabilité cumulée en dommages-intérêts pour un événement ou une série d’événements liés est limitée au montant le plus élevé entre les frais effectivement payés pour Fayernote durant les 12 mois précédant cet événement ou le premier événement de la série, et 100 dollars américains (US$100). L’équivalent s’applique si le paiement doit légalement être effectué dans une autre devise. Ce plafond ne s’applique pas aux responsabilités qui ne peuvent être limitées pour protéger les droits contractuels essentiels des consommateurs et les pertes raisonnablement prévisibles liées à une utilisation normale.
Ces exclusions et plafonds ne s’appliquent pas à notre faute intentionnelle, faute lourde, fraude, responsabilité légale pour dommages corporels ou autres responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées. Les remboursements légaux, réparations, mises en conformité, réexécutions, réductions de prix, résiliations et autres recours non limitables ne sont ni imputés sur le plafond ni soumis à celui-ci. La défaillance d’un prestataire tiers ne nous libère pas automatiquement de nos obligations contractuelles ou légales envers vous.
Réclamations de tiers causées par votre faute. Si votre violation fautive des présentes Conditions ou de la loi, telle que l’absence de consentement requis à l’enregistrement, la soumission ou l’utilisation non autorisée d’un contenu de tiers ou un manquement à la confidentialité, entraîne directement une réclamation de tiers contre nous, vous devez, dans la mesure légalement à votre charge, indemniser les pertes raisonnables et prouvées et les frais de réponse nécessaires et raisonnables, dont les honoraires d’avocat légalement recouvrables. Vous ne répondez pas de la part causée par nos actes, notre faute ou nos manquements, ni des responsabilités légalement non transférables. Nous vous informons rapidement, fournissons les informations raisonnablement nécessaires et vous donnons une possibilité raisonnable de participer à la défense et aux discussions de règlement. Les deux parties coopèrent raisonnablement et limitent les pertes. Sans votre accord, nous ne concluons pas de règlement vous imposant de reconnaître une responsabilité, de payer davantage ou d’assumer d’autres obligations. Vous ne supportez pas les pertes supplémentaires dues à notre notification tardive ou à notre défaut de limitation raisonnable du dommage.

12. Mise à jour des Conditions

Nous pouvons les mettre à jour en raison de la loi, des fonctions, des fournisseurs ou de la sécurité. Toute incidence importante sur vos droits sera signalée par une fenêtre dans l’app, une notification, une annonce ou un autre moyen visible. Lorsqu’un nouveau consentement est requis, le traitement ou service concerné ne continue qu’après son obtention.

13. Droit applicable et litiges

La formation, l’exécution, l’interprétation et le règlement des litiges relèvent du droit de la Chine continentale.
Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, chacune peut saisir un tribunal populaire compétent conformément à la loi.
Le choix du droit et des juridictions ci-dessus ne prive pas les consommateurs des protections impératives ni de l’accès aux tribunaux que le droit applicable leur accorde dans leur lieu de résidence habituelle. Ces protections priment sur toute disposition incompatible des présentes Conditions.

14. Nous contacter

Exploitant : Fayerhill Technology (Chengdu) Co., Ltd.
E-mail : support@fayerhill.com

Utilisez ces coordonnées pour toute question, remarque ou réclamation relative aux présentes Conditions.